Journée nationale de la résilience (JNR) au Pont du Gard – Synthèse de l’intervention de Samuel Dyens, avocat et maître de conférence associé en droit, dans le cadre de JNR organisée par l’Université de Nîmes avec le soutien de la préfecture du Gard.

L’information préventive sur les risques

Être informé sur les risques majeurs auxquels nous sommes exposés est un droit inscrit dans le code de l’environnement. L’article L. 125-2 : « toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs naturels et technologiques auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent ». Cette obligation d’informer de manière préventive revient à l’Etat et au Maire.

Ces obligations ont été complétées par la loi Matras du 25 novembre 2021 et ses décrets d’application : 

  • Extension de l’obligation d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour les communes exposées à au moins un risque majeur ;
  • Création obligatoire d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) pour tous les EPCI à fiscalité propre d’ici 2026 ;
  • Renforcement des obligations d’information des populations pour les communes

Un risque majeur peut être défini comme un événement redouté et hors norme.

Pour préparer sa commune, le maire prépare la façon dont les pouvoirs publics vont réagir en cas d’occurrence du risque. L’objectif est toujours de protéger les populations, les biens et les animaux. Cela implique que la commune réalise en amont une analyse des risques et des enjeux de son territoire et qu’elle constitue un plan pour y faire face.

Les documents d’organisation de gestion des risques majeurs

La commune doit mettre en place plusieurs approches pour traiter le risque : une basée sur la prévention et l’information des administrés, une sur la protection des populations, des biens, et des êtres vivants et enfin une approche visant à organiser la réponse et la réaction en cas d’occurrence de l’événement. Le principe de proportionnalité s’applique : l’approche est relative aux moyens de la commune. Deux documents obligatoires, pour les communes exposées à des risques majeurs, ont vocation à entretenir ces dispositifs : le Plan Communal de Sauvegarde PCS et le Document d’information communal sur les risques majeurs DICRIM. L’existence ou révision de ces documents sont portés à la connaissance du public par le maire.

Le Plan Communal de Sauvegarde

Le PCS prépare la réponse opérationnelle aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il contient globalement : 

  • L’identification des enjeux (notamment le recensement des personnes vulnérables)
  • L’organisation pour protéger et soutenir la population
  • Les modalités de mise en oeuvre de la Réserve Communal de Sécurité Civile (RCSC)
  • L’organisation du Poste de Commandement Communal (PCC)
  • Les actions préventives et correctives
  • L’inventaire des moyens propres de la communes (moyens de transport, hébergement, ravitaillement).

Le Plan Intercommunal de Sauvegarde

La loi Matras de 2021 a rendu obligatoire les Plan Intercommunal de Sauvegarde qui sont orientés sur l’organisation des capacités intercommunales et communales pour les communes membre d’une intercommunalité et notamment sur : 

  • La mise en commun des analyses des risques
  • Les modalités d’appui des communes membres lors de la gestion de crise
  • L’inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes
  • Recensement des ressources et des outils intercommunaux pour leur mobilisation et emploi au profit des communes
  • Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile
  • L’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions.

Le PICS ne substitue pas au PCS. Les deux plans sont complémentaires.

Les obligations de vérification

Revue documentaire

Il est à présent obligatoire de réviser ses plans au moins tous les cinq ans afin de vérifier qu’ils suivent l’évolution des risques, des connaissances et de l’organisation (annuaire).

Test opérationnel

Les communes et les intercommunalités doivent organiser les exercices au moins tous les 5 ans. L’objectifs de ses revues est de : 

  • Tester le réalisme (évolution des risques et des connaissances) et la pertinence opérationnelle des plans (par exemple: l’annuaire)
  • Vérifier les procédures
  • Former les équipes
  • Evaluer les moyens communaux et intercommunaux

A cela s’ajoute l’exigence d’organiser ses exercices en associant les populations, ainsi que les acteurs publics et privés. Il convient également d’informer régulièrement le public sur l’existence de ces plans.

Le correspondant d’incendie et de secours

Un « correspondant incendie et secours »  doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Placé sous l’autorité du maire, il a pour mission d’informer et de sensibiliser les habitants de la communes aux risques majeurs. Il assure également un suivi régulier des actions menées et en rend compte au conseil municipal.